Poursuites et faillites : procédures expliquées simplement
Poursuites pour dette et faillite
Nous mettons notre expertise à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure.
Nous sommes spécialisés dans ce domaine et nous avons une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur. Nous sommes à l’écoute de vos besoins et nous nous engageons à défendre vos intérêts avec efficacité et professionnalisme.
Récupérer une créance
Lorsqu’un débiteur refuse de payer une dette, le créancier a la possibilité de solliciter l’intervention de la justice.
Dans un premier temps, il devra généralement solliciter l’office des poursuites compétent en vue de l’émission et de notification d’un commandement de payer.
La suite de la procédure judiciaire
Après s’être fait notifié le commandement de payer, le débiteur à le droit de faire opposition au commandement de payer conformément aux articles 74 et 75 de la Loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Il n’est pas tenu de fournir une justification de sa décision. Cette opposition a pour effet immédiat d’arrêter la progression de la procédure initiée par le créancier. C’est à ce moment qu’il faut entamer une procédure judiciaire.
Pour lever cette opposition, le créancier doit s’adresser à l’autorité compétente avant la fin de la validité du commandement de payer. Il peut le faire de trois manières distinctes :
1. Action en Reconnaissance de Dette (Article 79 LP) : Cette option est choisie lorsque le créancier ne détient pas de reconnaissance de dette équivalent à un titre de mainlevée, mais il souhaite faire valoir d’autres preuves en sa faveur. Il est important de noter que cette démarche est un peu plus complexe, et il est généralement recommandé de faire appel à un avocat pour la mener à bien.
2. Requête de Mainlevée Définitive (Article 80 LP): Si le créancier dispose d’un jugement exécutoire, d’une décision d’une autorité administrative suisse, d’un titre exécutoire en Suisse ou à l’étranger, ou même d’une transaction ou d’une reconnaissance judiciaire, il peut opter pour une requête de mainlevée définitive. Cette méthode est plus directe et rapide.
3. Requête de Mainlevée Provisoire (Article 82 LP) : Lorsque la poursuite est basée sur une reconnaissance de dette, c’est-à-dire lorsque le débiteur a exprimé sa volonté de payer une somme d’argent précise ou facilement déterminable (par exemple un contrat de bail, un contrat de travail, etc..), sans réserve ni condition, le créancier peut choisir une requête de mainlevée provisoire. Cette option s’applique lorsque la reconnaissance de dette est constatée par un titre authentique ou sous seing privé, comportant la signature du débiteur.
En comprenant ces différentes options légales, vous pouvez mieux décider de la meilleure stratégie pour défendre vos droits en cas d’opposition à un commandement de payer. Pour toute assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts en droit.
Se défendre contre une prétention injustifiée
Le commandement de payer est un document émis par un Office des poursuites dans le cadre de la réquisition de poursuite. Il est important de noter que l’Office des poursuites n’a ni la compétence ni l’obligation de vérifier la validité de la créance.
Dès que le commandement de payer est notifié au débiteur, en vertu des articles 64 à 66 de la Loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP), deux scénarios se présentent :
1. Si la créance est reconnue : Un délai de 20 jours, à compter de la date de notification du commandement de payer en poursuite ordinaire, est accordé pour régler la totalité du montant de la poursuite. Si ce délai est dépassé, le créancier a la possibilité de demander la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, notamment si le débiteur est inscrit au Registre du commerce conformément à l’article 39 de la LP.
2. Si la créance est contestée: Un délai de 10 jours, à compter de la date de la notification du commandement de payer en poursuite ordinaire, est ouvert pour former une opposition à la poursuite. Il est très important de ne pas laisser s’écouler ce délai si vous contestez cette créance.
En comprenant ces étapes clés, vous serez mieux préparé pour gérer un commandement de payer et prendre des décisions éclairées. Pour plus d’informations ou une assistance juridique, n’hésitez pas à nous contacter.
Notre Étude d’avocats à Genève est spécialisée dans la défense en cas de poursuite injustifiée et dispose d’une vaste expérience dans la résolution de ces types de différends. Nous comprenons les enjeux en jeu et sommes déterminés à défendre les intérêts de nos clients avec diligence et détermination.
Nous travaillons avec les clients pour comprendre les faits de chaque situation, évaluer les options disponibles et déterminer la meilleure stratégie pour défendre leurs intérêts. Nous négocions de manière efficace avec les parties concernées pour trouver des solutions à l’amiable, mais sommes prêts à représenter nos clients en justice si nécessaire.
Si vous êtes confronté à un tel litige, n’hésitez pas à nous contacter.
La procédure de faillite
La faillite est déclarée par le juge, généralement à la suite d’une audience à laquelle vous avez été convoqué. Le jugement officialise le moment de la faillite.
Lorsque la faillite est ouverte, le failli perd le droit de gérer son patrimoine. Cela signifie qu’il ne peut pas favoriser un créancier par rapport à un autre.
Le débiteur peut contester la décision de faillite en déposant un recours auprès du Tribunal compétant (article 174 alinéa 2 de la LP). Pour que le recours soit recevable, le débiteur doit, dans le délai de recours, déposer un acte répondant aux exigences de la loi. Il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat dans ce processus.
Le cas particulier de la faillite personnelle
Tout débiteur, qu’il fasse ou non l’objet d’une poursuite par voie de faillite, peut déclarer son insolvabilité devant un tribunal. Cela implique une déclaration émanant du débiteur lui-même.
Le débiteur n’est pas tenu de prouver son insolvabilité, sa déclaration au tribunal suffit pour demander sa faillite personnelle.
La faillite personnelle peut avoir un impact positif sur la qualité de vie du débiteur. Elle interrompt la saisie de salaire, les poursuites successives et les démarches des créanciers.
Cependant, la faillite personnelle ne résout pas les dettes. Les créances non couvertes pendant la procédure restent actives après sa clôture. Les créanciers reçoivent un acte de défaut de biens qui leur permet de réclamer leur dû si la situation financière du débiteur s’améliore (retour à meilleur fortune).
Avant de prononcer la faillite, le juge examine la possibilité d’un règlement amiable des dettes, uniquement disponible pour les débiteurs non inscrits au registre du commerce.
La demande de faillite personnelle doit être adressée au juge et doit inclure une demande formelle de mise en faillite, les motifs, le budget actuel démontrant l’incapacité à gérer les finances sans contracter de nouvelles dettes (y compris les impôts), l’état des dettes (justificatifs, liste des poursuites, etc.).
Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le débiteur qui recherche délibérément sa propre faillite doit disposer de certains actifs pouvant être transférés à ses créanciers.
De plus, une avance de frais peut être demandée par le Tribunal pour le traitement de la faillite, y compris les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille des avis officiels cantonale.
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FAQ
Questions relatives aux poursuites pour dettes
Il s’agit d’un document émis par l’Office des poursuites à la demande d’un créancier pour réclamer le paiement d’une somme d’argent.
Le débiteur a deux options :
- Il reconnait la créance. Il a alors 20 jours pour payer intégralement la poursuite. Sinon, le créancier peut poursuivre par saisie ou faillite.
- Il conteste la créance, dans ce cas, il dispose de 10 jours pour faire opposition à la poursuite.
Lorsqu’une opposition est faite à un commandement de payer, il n’est pas toujours nécessaire de la motiver. Toutefois, si la contestation ne porte que sur une partie de la dette ou s’il n’y a pas eu de retour à meilleure fortune suite à une faillite, il est recommandé de motiver l’opposition. Dans tous les cas, il est important de respecter le délai de 10 jours pour faire opposition, que ce soit par l’intermédiaire de l’agent notificateur ou par courrier adressé à l’office des poursuites ayant établi l’acte. Il convient également de souligner que former une opposition infondée peut entraîner des frais supplémentaires pour le débiteur.
Il s’agit d’un document remis au créancier lorsque le débiteur n’a pas pu payer intégralement sa dette. Les intérêts cessent de courir et la créance est prescrite après 20 ans. Le débiteur à la possibilité de racheter l’acte de défaut de biens en remboursant tout ou partie de la dette.
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